La déduction fiscale d’achat d’œuvres d’art, pour les particuliers en France

L’acquisition d’œuvres d’art contemporain vous donne droit à des réductions d’impôts : sur la taxe de la plus-value d’une part, et la taxe à la vente d’autre part.

Comment cela fonctionne ?

Vous pouvez choisir la taxation sur la plus-value lors d’une vente : soit un taux forfaitaire de 6,5% de la valeur (imprimé 2092) ; soit la taxation normale de 19% plus les prélèvements sociaux de 17,2% (imprimé 2091). La deuxième option vous donne droit à un abattement de 10% par an après deux ans de possession. 

De même, en cas d’héritage, les œuvres d’art peuvent être évaluées à seulement 5% du patrimoine transmis lors d’une succession. Les œuvres d’art peuvent aussi servir à régler ces mêmes droits de succession, c’est ce que l’on appelle la datation de paiement.

Il est important de souligner que les œuvres d’art d’une valeur inférieure à 5.000€ ne sont pas taxées. Et si vous détenez l’œuvre pendant douze ans, vous bénéficierez d’une exonération complète.

Si vous êtes soumis à l’IFI / ISF, l’acquisition d’art contemporain n’est pas pris en compte dans le calcul de l’assiette, et à ce titre, vos œuvres d’art sont totalement exonérées d’impôt. De même, le montant dépensé pour l’acquisition des œuvres d’art, n’est pas imposable. Loi de finances 2018.

Si vous décidez de faire don de vos œuvres à un musée, ou un organisme d’intérêt général, ou bien un organisme d’utilité publique, vous bénéficierez d’une déduction de 66% de valeur du bien donné, dans la limite de 20% de vos revenus imposables.

Quel que soit votre régime fiscal, pour bénéficier des dispositifs de défiscalisation, vous devrez fournir la facture d’achat comportant le prix et les informations d’authentification de l’œuvre acquise.

Pour tous renseignements complémentaires sur l’Article 98A du Code Général des Impôts, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006298775/2020-12-02/

La déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art, ou l’art du mécénat dans les entreprises en France

Vous aimez les œuvres de Karine d'ARLHAC et vous souhaitez les acquérir pour les exposer au sein de votre entreprise ?

Bonne nouvelle : pour que l’achat plaisir soit aussi garant d’un bon investissement, l’article 238 bis AB du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) permet à l’entreprise qui achète des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public et à leurs employés, d’en déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable, et ce, quelle que soit son activité.

Elle doit cependant être soumise à l’un de ces deux régimes d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Comment l’inscrire en comptabilité ?

Le prix d’acquisition peut être déduit de manière extra-comptable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, soit 1/5^e (20 %) chaque année, et cela dans la limite de 10.000€ ou 5‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix de revient, car ce sont des frais immédiatement déductibles.

Lors de la déclaration, les sommes à déduire du résultat de l’exercice doivent être reportées ainsi :

• Régime normal > tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG ;
• Régime simplifié > le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) ;

puis inscrire la somme égale à la déduction, à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

Formule avantageuse donc, pour une entreprise qui souhaite communiquer son image au travers de l’art, tout en permettant d’apporter une valeur ajoutée à celle-ci en matière de notoriété auprès de ses collaborateurs et partenaires.

Les deux obligations dans le cadre de cette loi de défiscalisation, sont simples :

1/ L'entreprise doit exposer l'œuvre d'art de façon permanente dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de leurs bureaux) pendant 5 ans ;

2/ L'entreprise doit communiquer sur l’œuvre d’art et de sa possibilité d'accès de manière attractive, auprès du public par tous les moyens promotionnels dont elle dispose.

Comme vous pouvez le constater, les atouts d’une entreprise investissant dans les œuvres d’artistes vivants sont considérables en termes d’impacts et d’images, car elle offre ainsi à ses collaborateurs des lieux de travail agréables et motivants, créant un projet culturel permettant de renforcer l’appartenance à celle-ci ; et elle permet également d’avoir une communication forte et positive envers ses partenaires et le public.

Pour tous renseignements complémentaires, cliquez sur les liens ci-dessous :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914